Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Valentin Barreteau, entrepreneur individuel (ci-après « Novimmo » ou « l'Éditeur »), met à disposition des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ») son application de gestion locative et de suivi de projets immobiliers, accessible via navigateur web et application mobile (ci-après « le Service »).
Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV par l'Utilisateur.
Novimmo est un outil en ligne permettant notamment : - le suivi budgétaire et comptable de projets de construction ou de rénovation immobilière ; - la gestion locative (locataires, quittances, baux, révisions IRL) ; - la gestion de factures et devis, avec lecture automatique assistée par intelligence artificielle ; - le suivi de rentabilité locative et de patrimoine ; - la synchronisation optionnelle avec Google Drive et d'autres services tiers connectés par l'Utilisateur.
Le Service est destiné aux particuliers et professionnels gérant un patrimoine immobilier (SCI, LMNP, propriétaires en nom propre) et n'est pas réservé aux professionnels de l'immobilier réglementés.
L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur, via une adresse email et un mot de passe ou via un compte Google (authentification tierce). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage fait de son compte. Toute action réalisée depuis son compte est présumée avoir été effectuée par lui ou par une personne qu'il a autorisée.
Le Service est proposé sous forme d'abonnement, selon plusieurs formules dont le détail (fonctionnalités incluses, tarifs) est présenté sur la page « Tarifs » du site, susceptible d'évoluer. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement.
Un essai gratuit de 30 jours est proposé aux nouveaux utilisateurs, sans obligation de renseigner de moyen de paiement, sauf mention contraire indiquée au moment de l'inscription. À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu en l'absence de souscription à une formule payante ; les données déjà saisies restent accessibles en lecture selon les conditions décrites à l'article 8.
Les paiements sont traités par l'intermédiaire du prestataire Stripe. L'Éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire de l'Utilisateur ; celles-ci sont directement gérées par Stripe conformément à sa propre politique de confidentialité et aux standards de sécurité PCI-DSS.
Les abonnements sont facturés par avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Sauf résiliation avant la date de renouvellement, l'abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion d'abonnement ou en en faisant la demande à l'adresse de contact. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf disposition légale contraire.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur qui demande expressément à bénéficier du Service dès la souscription (accès immédiat aux fonctionnalités) reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois l'exécution du Service commencée avec son accord exprès. Cette information est rappelée au moment de la souscription.
Pour exercer ce droit avant tout commencement d'exécution du Service, l'Utilisateur peut adresser sa demande à l'adresse de contact indiquée à l'article 12.
L'Utilisateur s'engage à : - utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ; - ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service ; - ne saisir dans le Service que des données qu'il est légalement autorisé à traiter, notamment s'agissant des données personnelles de tiers (locataires, colocataires, associés) qu'il y renseigne — voir article 7 ; - vérifier l'exactitude des données saisies et des documents générés avant toute utilisation à valeur contractuelle, comptable ou fiscale.
Certaines fonctionnalités du Service reposent sur des services tiers auxquels l'Utilisateur choisit librement de se connecter avec son propre compte, notamment : - Google Drive : sauvegarde optionnelle des pièces justificatives (factures, devis) sur l'espace de stockage personnel de l'Utilisateur ; - Gmail : envoi de quittances et de courriers depuis la messagerie de l'Utilisateur ; - API Gemini (Google) : lecture automatique de factures et devis par intelligence artificielle, à l'aide d'une clé d'accès personnelle fournie par l'Utilisateur ; - Pennylane (le cas échéant) : synchronisation de factures fournisseurs.
L'Éditeur n'est pas responsable de la disponibilité, du fonctionnement ou des conditions d'utilisation de ces services tiers, qui demeurent régis par leurs propres conditions générales. L'Utilisateur reste seul titulaire des comptes tiers qu'il connecte et responsable des autorisations qu'il accorde.
Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Utilisateur peut être amené à saisir des données personnelles concernant des tiers (locataires, colocataires, associés, prestataires). L'Utilisateur agit alors en qualité de responsable du traitement de ces données au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), et l'Éditeur intervient en qualité de sous-traitant au sens de ce même règlement.
Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer qu'il dispose d'une base légale pour traiter ces données (notamment l'exécution du contrat de bail) et d'informer les personnes concernées conformément à ses propres obligations RGPD. Le détail des engagements de l'Éditeur en tant que sous-traitant figure dans la Politique de confidentialité.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un accès ininterrompu, notamment en cas de maintenance, de panne ou de dysfonctionnement d'un service tiers dont dépend le Service (Google Firebase, GitHub Pages, Stripe).
Important — Stockage des pièces jointes. Sauf connexion active de l'Utilisateur à son propre compte Google Drive, certains fichiers (notamment les PDF de factures et devis) peuvent n'être conservés que localement sur l'appareil utilisé au moment de leur import, et ne sont alors pas synchronisés entre appareils ni sauvegardés par l'Éditeur. Il est vivement recommandé à l'Utilisateur de connecter un compte Google Drive pour sécuriser la conservation de ses pièces justificatives. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de la perte de fichiers non synchronisés sur un espace de stockage externe.
En cas de résiliation ou de suspension du compte, l'Éditeur conserve les données de l'Utilisateur pendant une durée raisonnable permettant leur récupération, avant suppression définitive, selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité.
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service soit exempt d'anomalies ou d'erreurs. Les documents générés par le Service (quittances, baux, exports comptables, calculs de rentabilité) sont fournis à titre indicatif et ne dispensent pas l'Utilisateur de faire valider, le cas échéant, ses documents et déclarations par un professionnel compétent (comptable, avocat, notaire).
Dans la limite de ce qui est permis par la loi applicable, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée qu'au titre des dommages directs et prévisibles causés par une faute prouvée de l'Éditeur, et ne pourra excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze derniers mois.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié (notification dans l'application, email). La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation, avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : novimmo.contact@gmail.com